AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ET D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

Projet de constitution d’une réserve foncière pour l’extension

du parc du Grand Troyes sur le territoire

de la commune de SAINTE-SAVINE au bénéfice

de l’Établissement public foncier de Grand Est

Il est procédé du 10 juillet 2025 à 10h00 au 11 août 2025 à 17h00 inclus, soit pendant trente-trois (33) jours consécutifs, à des enquêtes relatives à une demande de déclaration d’utilité publique « réserve foncière » et à une enquête parcellaire, sollicitées par l’Établissement public foncier de Grand Est (EPFGE) agissant pour le compte de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE, dans le cadre du projet de la création d’une réserve foncière pour l’extension du Parc du Grand Troyes

A l’issue de la procédure, les arrêtés préfectoraux susceptibles d’être pris par le préfet de l’Aube sont un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la création d’une réserve foncière pour l’extension du Parc du Grand Troyes situé sur le territoire de la commune de SAINTE-SAVINE et un arrêté préfectoral de cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet au profit de l’EPFGE, soit des arrêtés de refus.

Le siège de ces enquêtes est fixé à la mairie de SAINTE-SAVINE (1, rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE).

Le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique comporte les pièces suivantes : une notice explicative du projet, un plan de situation, le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.

Le dossier de l’enquête parcellaire comporte : les plans parcellaires et les états parcellaires.

Les dossiers d’enquêtes sur support papier sont déposés à la mairie de SAINTE-SAVINE où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

Les pièces des dossiers seront également accessibles pendant toute la durée de l’enquête:

- sur le site internet des services de l’État dans l’Aube :

www.aube.gouv.fr > Publications > Consultations du public, déclarations d'intention et commissaire enquêteur > Consultations du public organisées par l’État

- et sur un poste informatique, à la préfecture de l’Aube - service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial - pôle de coordination interministérielle et de concertation publique – 2, rue Pierre Labonde – 10025 TROYES, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 sous réserve d’une prise de rendezvous préalable par téléphone (03.25.42.35.80) ou courriel à l’adresse suivante :

pref- [email protected].

Pendant la durée des enquêtes les observations sur l’utilité publique et celles sur l’enquête parcellaire peuvent être :

- consignées sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de SAINTE-SAVINE aux heures habituelles d’ouverture ;

- reçues directement par le commissaire enquêteur par écrit ou oralement aux jours et heures de permanences indiquées ci-dessous.

Les observations pourront également être adressées :

- par écrit à la mairie de SAINTE-SAVINE à l’attention du commissaire enquêteur. Elles seront consultables et annexées au registre d’enquêtes,

- par messagerie à l’adresse suivante :

[email protected]. La taille des messages électroniques et de leur(s) annexe(s) éventuelle(s) sera limité à un mégaoctet. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Aube dans les meilleurs délais.

Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de SAINTE-SAVINE les :

• le jeudi 10 juillet 2025 de 10 h 00 à 12 h 00,

• le jeudi 17 juillet 2025 de 15 h 00 à 17 h 00,

• le samedi 26 juillet 2025 de 9 h 00 à 11 h 00,

• le samedi 02 août 2025 de 9 h 00 à 11h 00,

• le jeudi 7 août 2025 de 15h à 17 h 00.

Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d’expropriation « LES PERSONNES INTÉRESSÉES, AUTRES QUE LES PROPRIÉTAIRES, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS D’EMPHYTÉOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE À L’EXPROPRIANT, DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION ET D’AFFICHAGE DE CET AVIS, À DÉFAUT DE QUOI ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 311-3 DU CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE, DÉCHUES DE TOUS DROITS À INDEMNITÉ ».

Les immeubles concernés sont situés sur le territoire de la commune de SAINTE-SAVINE et figurent sur les états parcellaires déposés dans la commune.

Des informations peuvent être demandées auprès de l’Établissement Public Foncier de Grand Est, aux coordonnées suivantes : Téléphone : 03.83.80.40.20 - Courriel : [email protected]

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Aube, pôle de la coordination interministérielle et la concertation publique et à la mairie de SAINTE-SAVINE, et seront consultables sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aube pendant un an.